Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Version du 01/03/2026
1. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
ComptAppart SAS
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : 14 386,40 €
- RCS Paris : 883 386 757
- Orias : 20007265
- Siège social : 158B avenue de Suffren, 75015 Paris, France
- N° TVA intracommunautaire : FR03883386757
- Directeur de la publication : M. Christophe Duprat
- Email : christophe [arobase] comptappart . com
- Téléphone : 01 88 40 41 99 — lundi au vendredi, 09h30–18h00
2. HÉBERGEMENT
Le Site comptappart.com est hébergé par :
OVH SAS
- Capital : 10 174 560 €
- RCS Lille Métropole : 424 761 419 00045
- Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Directeur de la publication : Octave Klaba
L’application mobile ComptAppart est hébergée par :
Amazon Web Services (AWS)
- Entité contractante pour l’UE : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
- Les serveurs d’hébergement utilisés chez OVH et AWS sont physiquement localisés en France et au sein de l’Union européenne, conformément aux engagements RGPD de ComptAppart SAS.
3. OBJET DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service logiciel et d’accompagnement opéré par ComptAppart SAS, accessible via le Site comptappart.com et les applications mobiles associées (ci-après collectivement désignés « le Service »).
Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de confidentialité de ComptAppart SAS, disponibles sur le Site. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévalent pour les aspects contractuels et commerciaux.
L’accès et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. ComptAppart SAS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l’Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
4. ACCÈS AU SERVICE ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
4.1 Conditions d’accès
Le Service est accessible à toute personne physique majeure et juridiquement capable, ou à toute personne morale représentée par une personne habilitée. L’accès est également ouvert aux mineurs sous surveillance d’un parent ou tuteur détenant l’autorité parentale.
L’Utilisateur doit disposer :
- D’un accès à Internet (frais à sa charge) ;
- D’un équipement compatible (ordinateur ou smartphone) ;
- D’une adresse email valide pour la création du compte.
4.2 Création du compte
L’accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d’un espace personnel. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de la relation contractuelle.
Un seul compte est autorisé par Utilisateur. La création de comptes multiples ou pour le compte de tiers sans habilitation est interdite.
4.3 Sécurité du compte
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à informer ComptAppart SAS sans délai en cas de perte, vol ou utilisation suspectée non autorisée de son compte, à l’adresse contact@freshlime.io
ComptAppart SAS ne saurait être tenu responsable de tout accès non autorisé résultant d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur.
5. DESCRIPTION DU SERVICE
ComptAppart propose un service de comptabilité et de gestion locative automatisée à destination des propriétaires bailleurs, incluant notamment :
- Le suivi comptable des revenus et charges locatifs ;
- Le calcul automatisé des impôts, amortissements et résultats fiscaux ;
- La génération de documents fiscaux (liasses, formulaires CERFA) ;
- L’accompagnement dans la gestion locative (courte, moyenne et longue durée) ;
- Le suivi des transactions bancaires liées aux propriétés.
Le Service est également disponible en marque blanche pour des partenaires commerciaux, dans le cadre d’un contrat de partenariat spécifique.
ComptAppart SAS se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment. Les évolutions substantielles font l’objet d’une information préalable à l’Utilisateur.
Les limites fonctionnelles du logiciel sont détaillées dans les CGV (Article 9).
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il s’interdit notamment :
- De fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses lors de son inscription ou de l’utilisation du Service ;
- De tenter d’accéder frauduleusement au Service ou aux comptes d’autres utilisateurs ;
- De contourner les mesures de sécurité ou de protection téchnique mises en place ;
- D’utiliser le Service à des fins illicites, notamment en violation des règles fiscales en vigueur ;
- De reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation expresse de ComptAppart SAS ;
- D’introduire des virus, malwares ou tout code malveillant ;
- De procéder à de l’ingénierie inverse (reverse engineering) sur le logiciel ;
- D’utiliser des robots, scrapers ou tout autre outil automatisé pour accéder au Service sans autorisation.
L’Utilisateur est seul responsable de la qualité et de l’exactitude des données qu’il saisit dans le Service. ComptAppart SAS ne peut être tenu responsable d’erreurs dans les documents fiscaux générés résultant d’une saisie incorrecte.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Droits de ComptAppart SAS
ComptAppart SAS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, les applications mobiles, le logiciel, les bases de données, les contenus éditoriaux, les marques, logos et interfaces graphiques.
Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l’Utilisateur une quelconque licence ou droit d’exploitation sur ces éléments, au-delà du droit d’usage strictement nécessaire à l’utilisation du Service.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de ComptAppart SAS est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.2 Droits de l’Utilisateur sur ses données
L’Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données (informations fiscales, comptables, bancaires) saisies dans le Service. Il accorde à ComptAppart SAS une licence non-exclusive, mondiale, à titre gratuit, pour la durée du contrat, aux seules fins de l’exécution des Services et de l’amélioration du logiciel, dans le respect de la Politique de confidentialité. ComptAppart peut néanmoins utiliser les données anonymisées ou agrégées des utilisateurs à des fins d’amélioration produit dans le total respect de la politique de confidentialité des données.
8. RESPONSABILITÉ DE COMPTAPPART SAS
8.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de ComptAppart SAS est limitée aux dommages directs, dans les conditions et plafonds définis aux CGV (Article 7).
ComptAppart SAS n’assume aucune responsabilité :
- Quant à la conformité des documents fiscaux générés à partir de données erronées saisies par l’Utilisateur ;
- En cas d’interruption du Service liée à des causes extérieures (panne réseau, force majeure) ;
- En cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ou aux recommandations techniques.
8.2 Disponibilité du Service
ComptAppart SAS s’engage à maintenir le Service disponible dans les conditions du SLA défini aux CGV (Article 6). En dehors des maintenances planifiées notifiées 48 heures à l’avance, toute interruption non programmée fera l’objet d’une communication à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
8.3 Contenu tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. ComptAppart SAS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’en assume aucune responsabilité quant à leur contenu, disponibilité ou politique de confidentialité. L’Utilisateur les consulte à ses propres risques.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est encadré par la Politique de confidentialité de ComptAppart SAS, disponible à l’adresse https://comptappart.com/
Les points essentiels :
- Les données sont hébergées en France et au sein de l’UE ;
- Elles ne sont en aucun cas vendues à des tiers, et ne peuvent être transmises à des tiers que après un consentement préalable explicite ;
- L’Utilisateur dispose de droits d’accès, rectification, effacement, portabilité et opposition ;
- Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à : christophe [arobase] comptappart . com
10. COOKIES ET TRACEURS
ComptAppart SAS utilise des cookies et traceurs sur son Site et ses applications mobiles. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service sont déposés sans consentement préalable. Tous les autres cookies (analytics, publicité, chat) nécessitent l’accord exprès de l’Utilisateur, recueilli via le gestionnaire de cookies Acceptio accessible en bas de page.
La liste complète des cookies utilisés, leurs finalités et leurs durées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité (Article 6).
11. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE
11.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le service client. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà réglé, conformément aux CGV.
11.2 Suspension ou résiliation par ComptAppart SAS
ComptAppart SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni remboursement, en cas de :
- Violation des présentes CGU ou des CGV ;
- Utilisation frauduleuse ou illicite du Service ;
- Fourniture d’informations fausses lors de l’inscription ;
- Comportement portant atteinte aux droits de tiers ou à l’image de ComptAppart SAS.
La résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts que ComptAppart SAS serait en droit de réclamer.
11.3 Effets de la résiliation
À la résiliation, l’Utilisateur dispose de 90 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation.
12. ACCESSIBILITÉ
ComptAppart SAS s’efforce de rendre son Site et ses applications accessibles au plus grand nombre.
Pour tout problème d’accessibilité, l’Utilisateur peut contacter ComptAppart SAS à christophe [arobase] comptappart . com.
13. CONTACT
L’Utilisateur peut contacter ComptAppart SAS par les moyens suivants :
- Email : christophe [arobase] comptappart . com
- Téléphone : 01 88 40 41 99 — lundi au vendredi, 09h30–18h00
- Courrier : ComptAppart SAS – 158B avenue de Suffren, 75015 Paris, France
Pour tout litige, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client. Les modalités de médiation et de règlement des litiges sont définies aux CGV (Article 19).
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Pour les utilisateurs professionnels (B2B) : tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ComptAppart SAS à Paris.
Pour les utilisateurs consommateurs (B2C) : conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité de l’ensemble du document.
Le fait pour ComptAppart SAS de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre ComptAppart SAS et l’Utilisateur concernant les conditions d’utilisation du Service, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Dernière mise à jour : 01/03/2026 — Version 2.0. Les CGU précédentes sont disponibles sur demande auprès du service client.