CGV :
Conditions Générales de Vente (CGV)
Version du 02-02-2023
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’utilisation payante ou gratuite du service ComptAppart soit via une formule d’abonnement, soit via une formule de paiement à l’acte conformément aux principes du code du commerce. Le logiciel est édité par :
ComptAppart SAS, société au capital de 14 386,40 € euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 883 386 757, dont le siège social est situé au 158B avenue de Suffren, 75015 Paris, France.
Le Client peut contacter l’Exploitant ComptAppart SAS et ses filiales :
au numéro suivant 01 88 40 41 99 au jour et heures d’ouverture suivants [09h00 – 18h00] du lundi au vendredi, par email en s’adressant à [contact@freshlime.io] en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
En cas de litige, l’utilisateur peut s’adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : Service Client ComptAppart – 158B avenue de Suffren, 75015 Paris, France.
Dispositions générales
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables à la vente en ligne des services proposés par l’exploitant ComptAppart SAS, ses marques et ses filiales sur le Site internet et les applications mobiles et via ses partenaires commerciaux.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par ComptAppart SAS et ses filiales. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par ComptAppart SAS et ses filiales, inopposables à ce dernier. ComptAppart SAS et ses filiales se réservent cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client.
ComptAppart SAS et ses filiales se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, ComptAppart SAS et ses filiales se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales tant que la localisation reste conforme au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHÈSE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.
Le Client reconnaît que ComptAppart SAS et ses filiales ne sauraient être tenus responsables de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Catégories d’utilisateurs
Ce service proposé par ComptAppart SAS et ses filiales prend la forme d’un logiciel destiné aux propriétaires bailleurs. Tout type de location de logement, longue durée, saisonnière, ou courte durée, vides ou meublés sont traités par le logiciel. Le service est aussi proposé en marque blanche à des partenaires commerciaux, qui peuvent utiliser les principes d’automatisation du logiciel ComptAppart pour servir leurs propres clients sans que ceux-ci n’aient à se connecter au logiciel proposé par ComptAppart et ses filiales directement.
Les utilisateurs, particuliers ou professionnels, utilisent le logiciel et le service de ComptAppart sous leur entière responsabilité.
Description des services
Le Site et l’application mobile sont respectivement un site internet et une application mobile de vente en ligne de services d’accompagnement comptable et d’accompagnement de gestion locative sans limitation des services proposés (ci-après les « Services ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site ou l’application mobile (le « Client » ou l’« Utilisateur »). Les Services présentés sur le Site et l’application mobile font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site et à l’application mobile, notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site ou à l’application mobile.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Création de l’espace utilisateur
Dans certaines versions, le logiciel ComptAppart est mis à disposition via une connexion internet accessible depuis un smartphone ou un ordinateur. Pour souscrire aux services sur le Site ou l’application mobile. Dans ce cas, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Cet identifiant et mot de passe valent preuve de l’identité de l’utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article « Confidentialité des données personnelles » des présentes. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisation du logiciel après connexion par identifiant et mot de passe prend valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. L’utilisateur, abonné ou pas, est le responsable entier et exclusif de ses coordonnées de connexion (identifiant et mot de passe). Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Il est précisé que la connexion aux logiciels édités par ComptAppart SAS n’est pas systématique et que les clients peuvent bénéficier du service dans nécessité de connexion via identifiant et mot de passe.
Commandes, abonnement et paiement à l’acte
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Services choisis. Le Client a la possibilité de modifier à tout moment le contenu de sa commande et par conséquent le prix du service souscrit.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.
L’archivage des communications et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat et de paiement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients. Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
– L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
– L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
– Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. Toute demande doit être formulée à l’adresse suivante contact@freshlime.io.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.
L’Exploitant utilise les solutions de paiement en ligne Stripe, Apple In-App Purchase et Google In-App Purchase en plus des virements bancaires traditionnels via carte bancaire ou prélèvement SEPA.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
Paiement par carte bancaire et prélèvement SEPA. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque :
(i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et
(ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire ou virement SEPA. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Le cas échéant, pour les abonnements via les magasins d’applications mobiles « stores », nommément AppStore et PlayStore, le paiement s’effectue via les moyens de paiements gérés par lesdits magasins d’applications mobiles.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Tarifs proposés
Les prestations et services proposés par ComptAppart SAS sont commercialisés par ses partenaires commerciaux. Ceux-ci choisissent les tarifs proposés qui sont alors réglés à ComptAppart SAS. Il comprend l’exploitation et l’utilisation du logiciel pour le suivi comptable et de gestion locative des propriétés proposées en location. ComptAppart SAS se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles et de modifier les tarifs pour les abonnements et les paiements à l’acte. Ces modifications sont alors répliquées ou ne sont pas répliquées par les partenaires commerciaux vers les clients finaux.
Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur les Sites et applications mobiles des partenaires commerciaux.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’exploitant serait amené à octroyer.
Responsabilité du fournisseur de service et garantie
ComptAppart SAS maintient accessible son site internet et ses applications mobiles en continu. La fourniture de service reste sujette à de possibles :
interruptions d’accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du logiciel applicatif;
difficultés d’accès imputables à des installations ou équipements informatiques de l’abonné, qui s’avèreraient non adaptés ou défaillants, à une mauvaise utilisation ou manipulation du logiciel, à des perturbations chez l’opérateur de réseau ou fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau, ou à toute autre raison extérieure à ComptAppart SAS ou échappant à son contrôle.
ComptAppart SAS ne saurait garantir la compatibilité de son logiciel avec chaque version de chaque navigateur disponible sur le marché des ordinateurs et des smartphones.
Par ailleurs, ComptAppart SAS ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un membre.
L’utilisateur du logiciel, en version gratuite ou payante, reconnaît que : ComptAppart SAS n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, ni sur le fonctionnement de ces réseaux. Il reconnaît donc et accepte que ComptAppart SAS ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, ComptAppart SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de communication publics. ComptAppart SAS ne pourra pas non plus être tenu responsable de dommages résultant :
– des difficultés d’accès au site ou aux applications mobiles du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou fournisseur d’accès Internet,
– de l’encombrement des réseaux,
– d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’abonné et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation ;
– d’une faute ou négligence de l’utilisateur ;
– d’utilisation du logiciel ComptAppart en lien avec des programmes non fournis ou agréés par ComptAppart SAS;
– d’une utilisation du logiciel ComptAppart dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les recommandations de ComptAppart SAS ou contraire aux conditions générales de vente.
ComptAppart SAS n’assume aucune responsabilité quant à la conformité du contenu non créé par elle (à titre d’exemple, les liasses fiscales créées à partir du logiciel mis à disposition et non conforme à la loi en raison de la mauvaise saisie des données) et ComptAppart SAS ne saurait notamment être tenue responsable de la diffusion de données par l’abonné en violation de droits de tiers.
La responsabilité de ComptAppart SAS du fait de l’utilisation gratuite ou payante de son logiciel est limitée à l’indemnisation des dommages directs et plafonnée, dans tous les cas, à une somme maximum correspondant aux prix des prestations à l’acte et abonnements payés à ComptAppart SAS par l’utilisateur pendant une période de douze (12) mois d’abonnement précédent la survenance du dommage.
ComptAppart SAS ne pourra en aucun cas être tenu à l’indemnisation des dommages indirects et à l’indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, et d’exploitation, de perte d’activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l’atteinte à la réputation et à l’image de la marque).
ComptAppart SAS déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle en tant qu’éditeur de logiciel et défaut de conseil.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
ComptAppart SAS ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site ou les applications mobiles par les Clients et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
ComptAppart SAS ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site des applications mobiles et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, ComptAppart SAS ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de ComptAppart SAS serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients ou des clients de ses partenaires commerciaux, ce dernier s’engage à garantir ComptAppart SAS contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser ComptAppart SAS de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il communique, met en ligne sur le Site ou l’application mobile, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre ComptAppart SAS qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes, au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, ComptAppart SAS peut exclure de plein droit les Clients et Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvoient à ces contenus litigieux. ComptAppart SAS est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que ComptAppart SAS n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Calculs spécifiques d’amortissement et de quote-part terrain lors de l’installation d’un dossier
Le logiciel effectue des calculs automatisés sur le calcul de la quote-part terrain et de l’amortissement. La quote-part terrain calculée est fonction du prix au m² au moment du passage de l’immeuble loué à l’actif du bilan du déclarant. Le calcul quote-part terrain s’effectue comme suit et est réputé accepté par l’utilisateur : Quote-part de 10% pour un bien présentant un prix au m² inférieur à 4000€. Quote-part terrain de 15% pour un prix au m² compris entre 4001 et 6000€, de 20% pour un prix au m² compris entre 6001 et 8001€, de 25% pour un prix au m² compris entre 8001 et 10000€, de 30% pour un prix au m² compris entre 10001 et 12000€, de 35% pour un prix au m² compris entre 12001 et 14000€, et 40% pour un prix au m² strictement supérieur à 14000€. Le calcul d’amortissement du bâti par composant s’effectue comme suit et est réputé accepté par l’utilisateur : le bâti représente la valeur de l’immeuble loué au moment de son passage à l’actif du bilan, diminué de la quote-part terrain calculée supra. L’amortissement suit une découpe en 4 composants suivants : Le Gros-Oeuvre représente 50% du bâti et s’amorti sur 50 ans, la façade-toiture représente 20% du bâti et s’amorti sur 20 ans, les installations techniques représentent 20% du bâti et s’amorti sur 15 ans, l’agencement représente 10% du bâti et s’amorti sur 5 ans. Les montant amortissables communiqués touchant au mobilier s’amortissent sur 5 ans et les montants amortissables communiqués touchant aux travaux s’amortissent sur 10 ans sauf précisions particulières. Ces règles d’amortissements suivent les recommandations du BOFIP. Lors d’une reprise de comptabilité, les composants sont repris tels qu’installés par le prestataire fiscal précédent sous réserve de leur légalité.
Limites fonctionnelles du logiciel proposé
Le logiciel ComptAppart, ne prend pas en compte :
– la déclaration des plus-values ou moins-values dans le cas de cession d’un bien à l’actif de l’activité de location de l’abonné
– la situation dans laquelle le compte courant de l’exploitant est débiteur et provoque des intérêts non déductibles
– la situation d’un emprunt en devise étrangère.
– la situation d’une propriété située à l’étranger
Dans les situations particulières suivantes, une étude de dossier spécifique est nécessaire et peut donner lieu à une facturation supplémentaire.
– reprise de comptabilité d’un autre service comptable
– bien assujetti à la TVA
– activité relevant du statut de loueur en meublé professionnel
– activité au régime réel normal présentant des recettes supérieures à 818 000€
Sécurité et hébergement des données
Le Site et l’application mobile sont hébergés par les sociétés OVH et AWS, respectivement situées 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1, (téléphone : 09 55 00 66 33) et 31 Place des Corolles, 92400 Courbevoie. ComptAppart SAS s’engage à sécuriser l’accès aux données notamment par
des échanges cryptés via un certificat de chiffrement installé entre son site Internet (web ou mobile) et le navigateur de l’utilisateur;
une authentification par URL, identifiant et mot de passe pour l’accessibilité aux données. ComptAppart SAS n’assume toutefois aucune obligation d’archivage des données.
ComptAppart SAS se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site, des applications mobiles correspondantes, les services, leur tarif ou les conditions de vente qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur les sites des partenaires commerciaux. Il appartient à l’abonné de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente disponibles en permanence sur le site https://comptappart.com.
En cas d’accès aux logiciels et applications mobiles, chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non.
ComptAppart SAS ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.
Garantie légale
Le client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 30 jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 30 jours.
La garantie légale de conformité donne au client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° L’exploitant refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au client;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le client;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Responsabilité de l’abonné et résiliation
Le Client s’engage à :
– délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
– maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
– prévenir les équipes commerciales avec qui le client est en contact en cas de changement de situation.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
L’utilisateur du logiciel s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus fournis par le site https://comptappart.com
L’abonnement au logiciel ComptAppart est sans engagement. La résiliation ou la mise en pause de l’abonnement entraîne un paiement jusqu’à la fin du mois déjà réglé par le client. En cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions de vente, ComptAppart SAS se réserve le droit de suspendre et de résilier le compte sans aucun préavis ni aucun remboursement. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’abonné par ComptAppart SAS ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.
Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant recueille sa demande expresse par tout moyen.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’Exploitant un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à contacter le service client afin de partager sa demande de rétractation afin qu’elle soit traitée dans les délais légaux (14 jours).
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :
– nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
– décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
L’Exploitant remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Modèle de lettre de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client souhaitait user de son droit de rétractation peut, sans obligation, utiliser ce modèle de lettre de rétractation.Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance.
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à ComptAppart SAS, 158B avenue de Suffren, 75015 Paris, France.
Prénom et nom du consommateur
Adresse du consommateur
Code postal – Ville
Destinataire : ComptAppart SAS
158B avenue de Suffren
75015 Paris, France
À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date de souscription au service ComptAppart SAS), j’ai commandé une prestation logicielle de comptabilité et fiscalité que j’ai reçu le … (date de réception du livrable comptable ou fiscal).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de (montant réglé à la commande) euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Droits de propriété intellectuelle
L’utilisateur gratuit ou payant, utilisant les services de ComptAppart SAS directement ou via ses partenaires commerciaux, reconnaît que ComptAppart SAS est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site comptappart.com, aux applications mobiles du même nom et au contenu éditorial.
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